Un recours collectif a été certifié par la Cour supérieure de justice de l’Ontario contre BMW Canada Inc. et sa société mère, BMW AG (collectivement, « BMW »). Ce recours collectif est appelé Peter Scott Harris v. Bayerische Motoren Werke Aktiengesellschaft and BMW Canada Inc., no de dossier de la Cour : CV-14-497479-00CP (le « recours »).
Le recours collectif est intenté pour le compte de toutes les personnes ou entités au Canada qui sont ou ont été propriétaires ou locataires de l’un des véhicules suivants :
(i) un véhicule MINI Cooper ou MINI Cooper S de l’année-modèle 2002, 2003, 2004, 2005 ou 2006;
(ii) un véhicule MINI Cooper Cabriolet ou MINI Cooper S Cabriolet de l’année-modèle 2005, 2006, 2007 ou 2008,
ainsi que pour le compte de leur succession ou de leurs exécuteurs testamentaires, liquidateurs de succession, cessionnaires, ayants cause ou ayants droit respectifs.
Si vous répondez aux critères ci‑dessus, vous faites partie du recours collectif et êtes un « membre du groupe ».
Les véhicules MINI Cooper inclus dans le recours collectif sont connus soul le nom de (les « véhicules visés par le recours »). Il est allégué, dans le cadre du recours, que la servodirection des véhicules visés par le recours comporte des défauts dangereux pouvant causer la perte de la direction assistée des véhicules. On soutient également, dans le cadre du recours, que, dans certains cas, les défauts allégués présentent un risque d’incendie du véhicule.
BMW nie que les véhicules visés par le recours comportent des défauts dangereux et qu’ils présentent un risque de perte de contrôle ou d’incendie du véhicule.
Dans le cadre du recours, le demandeur tente d’obtenir le remboursement des frais que les membres du groupe ont engagés pour faire réparer la servodirection supposément défectueuse ou le paiement des frais relatifs à toute réparation devant être effectuée maintenant. Le recours vise également à obtenir le recouvrement du montant des autres pertes que les membres du groupe pourraient avoir subies au titre de lésions personnelles ou de dommages matériels causés par la servodirection qui, selon les allégations, serait défectueuse, ainsi que des dommages punitifs.
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DROITS LÉGAUX ET OPTIONS DANS LE CADRE DE L’INSTANCE |
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NE RIEN FAIRE - Vous continuez à participer à l’instance |
Si vous ne faites rien, vous serez automatiquement inclus(e) comme membre du groupe. Vous n’avez rien à faire à cette étape-ci pour continuer de participer à l’instance. En tant que membre du groupe, vous serez lié(e) par tout jugement rendu sur les questions communes ou tout règlement homologué par la Cour. En ne faisant rien, vous choisissez de continuer à participer à l’instance. Vous conserverez votre droit au partage des sommes d’argent ou autres avantages pouvant découler du procès ou d’un règlement éventuel; toutefois, vous serez également lié(e) par toute issue défavorable. Vous renoncez à votre droit de poursuivre BMW de votre propre chef concernant la servodirection des véhicules visés par le recours qui, selon les allégations, serait défectueuse. |
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S’EXCLURE - Vous vous excluez de l’instance |
Si vous décidez de vous exclure du recours collectif, vous ne serez alors lié(e) par aucune ordonnance rendue par la Cour dans le cadre de l’instance. Cela signifie que vous ne recevrez aucune somme d’argent ni aucun avantage en cas d’issue favorable du recours ou si un règlement est négocié. Cela signifie également que vous ne serez pas lié(e) par toute issue défavorable. Si vous vous excluez, vous conservez le droit de poursuivre BMW de votre propre chef concernant la servodirection des véhicules visés par le recours qui, selon les allégations, serait défectueuse. Si vous avez l’intention de vous exclure de l’instance et de poursuivre BMW de votre propre chef, vous devez savoir que votre réclamation pourrait être assujettie à certains délais de prescription; par conséquent, vous devez connaître le délai dans lequel une action peut être introduite. Vous devriez consulter un avocat afin d’obtenir des conseils concernant vos droits d’exercer une action individuelle avant de décider de vous exclure du présent recours. |
Vos droits et vos options sont expliqués plus en détail dans l’Avis détaillé, que vous trouverez sous l’onglet Documents du présent site Web.
Comment dois-je procéder pour m’exclure?
Pour vous exclure, vous devez remplir et signer le Formulaire de demande d’exclusion, que vous trouverez ici, et l’envoyer à l’administrateur des avis, à l’adresse postale ou à l’adresse électronique figurant ci‑après.
Par ailleurs, si vous ne souhaitez pas utiliser le Formulaire de demande d’exclusion, vous pouvez envoyer à l’administrateur des avis une lettre ou un courriel mentionnant votre nom, votre adresse, l’année, la marque et le modèle de votre MINI Cooper, ainsi que son NIV (si vous l’avez), et dans lequel vous indiquez clairement que vous voulez vous exclure du recours collectif Harris v. BMW (MINI Cooper).
Si vous envoyez votre lettre ou votre Formulaire de demande d’exclusion par la poste, vous devez l’envoyer au plus tard le 5 novembre 2020, le cachet de la poste faisant foi. Si vous envoyez votre Formulaire de demande d’exclusion par courriel ou un message électronique, celui-ci doit être horodaté comme ayant été transmis au plus tard à 17 h HNP, le 5 novembre 2020.
MINI Cooper Power Steering Class Action
a/s de RicePoint Administration Inc.
P.O. Box 4454, Toronto Station A
25 The Esplanade Toronto, ON M5W 4B1
Courriel : [email protected]
Date limite pour s’exclure :
Aucun Formulaire de demande d’exclusion ni aucune demande d’exclusion ne seront acceptés après 17 h HNP le 5 novembre 2020. Si vous ne vous êtes pas exclu(e) du recours au plus tard à cette heure et à cette date, vous serez automatiquement inclus(e) dans le recours comme membre du groupe, et vous ne pourrez pas vous exclure par la suite.