Recours Collectif MINI Cooper Power Steering

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a autorisé le présent avis afin que vous sachiez qu’elle a autorisé ou « certifié » un recours collectif qui pourrait avoir une incidence sur vos droits. L’instance est appelée Harris v. Bayerische Motoren Werke Aktiengesellschaft and BMW Canada Inc. Bayerische Motoren Werke Aktiengesellschaft (« BMW AG ») et BMW Canada Inc. sont les défenderesses. BMW AG est la société mère de BMW Canada Inc.

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a permis que cette action soit introduite à titre de recours collectif. C’est ce que l’on appelle la « certification ». Si l’action ne fait pas l’objet d’un règlement, il y aura un procès pour trancher certaines « questions communes » relatives aux prétentions du demandeur selon lesquelles les défenderesses ont agi d’une manière qui a causé un préjudice aux membres du groupe. 

Un exemplaire des motifs de la décision de la Cour approuvant l’action à titre de recours collectif peut être consulté au www.minicooperclassaction.ca ou au www.miniclassaction.ca sous l’onglet Documents (en anglais).

Si les questions communes sont instruites dans le cadre d’un procès et que ces questions sont tranchées en faveur du groupe, mais que la Cour n’est pas en mesure d’évaluer toutes les pertes du groupe, il pourrait alors y avoir un processus permettant d’établir le montant des dommages-intérêts auquel chaque membre du groupe a droit. Si c’est le cas, chaque membre du groupe pourra décider s’il souhaite participer au processus afin de réclamer ses propres pertes.

Si vous remplissez les critères pour être admis dans le groupe, au sens attribué à cette expression, vous serez lié(e) par les décisions rendues par la Cour tout au long du procès portant sur les questions communes. Vous serez également lié(e) par tout règlement homologué par la Cour. 

Dans un recours collectif, une ou plusieurs personnes appelées un ou des « représentants des demandeurs » (dans ce cas-ci, Peter Scott Harris, le « demandeur ») intentent une poursuite au nom de personnes ayant des réclamations similaires (dans ce cas-ci, les personnes qui sont ou qui ont été propriétaires ou locataires des véhicules MINI Cooper qui seraient défectueux). Ces personnes sont appelées, collectivement, le « groupe » ou les « membres du groupe ». Les véhicules MINI Cooper qui seraient défectueux sont appelés les « véhicules visés par le recours ». Un tribunal réglera les questions qui sont les mêmes pour chacune des personnes touchées (à savoir, les « questions communes ») dans le cadre d’un procès portant sur les questions communes. La décision de la Cour liera chacune des personnes faisant partie du groupe, à l’exception de celles qui se sont exclues du recours collectif. 

Dans le cadre du recours, il est allégué que les défenderesses ont manqué à leur obligation de diligence envers le groupe en ayant fait preuve de négligence dans la conception et la fabrication de la servodirection des véhicules visés par le recours, et qu’elles ont manqué à leur obligation d’envoyer un avertissement concernant les défauts allégués. 

Un exemplaire de la déclaration modifiée (Fresh as Amended Statement of Claim) (en anglais) peut être consulté sur le site Web des avocats du groupe au www.miniclassaction.ca sous l’onglet Documents. 

Les défenderesses ont déclaré ne pas être responsables envers le groupe et ne pas avoir manqué à quelque obligation que ce soit de leur part envers le groupe. Elles soutiennent, entre autres choses, qu’elles n’ont pas été négligentes à quelque égard que ce soit, que les défectuosités alléguées de la servodirection des véhicules visés par le recours ne présentent aucun risque de préjudice personnel ou matériel, et qu’elles ont offert à tous les propriétaires et locataires des véhicules visés par le recours une garantie prolongée de plusieurs années pour la servodirection des véhicules visés par le recours. Un exemplaire de la déclaration modifiée (Fresh as Amended Statement of Defence) (en anglais) peut être consulté sur le site Web des avocats du groupe au www.miniclassaction.ca sous l’onglet Documents. 

Aucune décision quant à savoir qui entre le demandeur ou les défenderesses a raison n’a été rendue. Cette question sera tranchée dans le cadre du procès portant sur les questions communes, qui n’aura pas lieu avant un certain temps. Des mises à jour concernant l’état d’avancement du dossier seront affichées sur le site Web des avocats du groupe au www.miniclassaction.ca. 

Le demandeur dans le cadre du recours tente d’obtenir le remboursement des frais que les membres du groupe ont déjà engagés pour faire réparer les véhicules visés par le recours ou le paiement des frais qu’ils devront engager pour la réparation des défauts allégués si ceux-ci n’ont pas déjà été réparés. Il tente également d’obtenir une indemnité pour le groupe à l’égard de tout dommage matériel ou de tout préjudice personnel que les membres du groupe ont subis et qui ont été causés par la servodirection qui serait défectueuse, ainsi que des dommages punitifs, avec les intérêts.  Les réclamations précises sont décrites en détail dans la déclaration modifiée (Fresh as Amended Statement of Claim) (voir le lien au point 3 ci-dessus). 

L’ordonnance certifiant le recours collectif énonce toute les questions communes qui ont été certifiées par la Cour, à savoir : 

a. Est-ce que les véhicules visés par le recours qui ont été conçus et fabriqués par Bayerische Motoren Werke Aktiengesellschaft (« BMW AG ») comportent un ou plusieurs défauts de conception ou de fabrication pouvant causer la perte de la direction assistée ou la fonte ou la combustion d’une composante du moteur, et/ou présenter un risque d’incendie du véhicule (un « défaut »)?

b. Si la réponse à la question commune A est oui, est-ce que ces défauts sont dangereux et/ou peuvent rendre les véhicules visés par le recours inappropriés, compte tenu de leur utilisation prévue?

c. Si la réponse à la question commune B est oui, est-ce que les défenderesses savaient ou auraient dû savoir que le ou les défauts étaient dangereux? 

d. Est-ce que BMW AG avait une obligation de diligence envers les membres du groupe concernant la conception, la fabrication et/ou la mise à l’essai des véhicules visés par le recours? 

e. Si la réponse est oui, est-ce que BMW AG a manqué à son obligation de diligence envers les membres du groupe concernant la conception, la fabrication et/ou la mise à l’essai des véhicules visés par le recours? 

f. Est-ce que BMW Canada, Inc. (« BMW Canada ») avait une obligation de diligence envers les membres du groupe concernant la distribution des véhicules visés par le recours? 

g. Si la réponse est oui, est-ce que BMW Canada a manqué à son obligation de diligence envers les membres du groupe en distribuant les véhicules visés par le recours qui comportaient un défaut dangereux? 

h. Est-ce que les défenderesses, ou l’une ou l’autre d’entre elles, avaient l’obligation (i) d’avertir les membres du groupe du ou des défauts dangereux, et/ou (ii) de procéder au rappel et à la réparation des véhicules visés par le recours? 

i. Si la réponse est oui, est-ce que l’une ou l’autre des défenderesses a manqué à son obligation de diligence (i) en n’avertissant pas les membres du groupe du ou des défauts dangereux, et/ou (ii) en ne procédant pas au rappel et à la réparation des véhicules visés par le recours? 

j. Les membres du groupe peuvent-ils présenter une réclamation fondée sur une perte purement financière, notamment le coût des réparations des véhicules visés par le recours et la diminution de valeur des véhicules visés par le recours

k. Si la réponse à la question commune J est oui, quel est le coût de réparation du ou des défauts? 

l. Les membres du groupe peuvent-ils choisir de renoncer à la responsabilité délictuelle et tenter d’obtenir la restitution des profits gagnés par les défenderesses sur les véhicules visés par le recours? Si oui, quel est le montant de ces profits?

m. La conduite des défenderesses, ou de l’une d’entre elles, justifie-t-elle l’attribution de dommages punitifs? Si oui, quel est le montant de ces dommages punitifs? 

Voilà les questions qui seront tranchées dans le cadre du procès portant sur les questions communes. L’ordonnance certifiant le recours collectif peut être consultée sur le site Web des avocats du groupe au www.minicooperclassaction.ca ou au www.miniclassaction.ca sous l’onglet Documents. 

Non. Il n’y pas d’argent disponible maintenant, car la Cour n’a pas encore rendu une décision quant à savoir si les défenderesses ont fait quelque chose de mal. Rien ne garantit que l’issue du recours sera favorable au groupe; toutefois, s’il est décidé que des sommes d’argent sont payables, nous vous informerons sur la façon de demander votre quote-part. 

Vous faites partie de ce recours collectif si vous êtes ou avez été propriétaire ou locataire de l’un des véhicules suivants : 

(i) un véhicule MINI Cooper ou MINI Cooper S de l’année-modèle 2002, 2003, 2004, 2005 ou 2006;

(ii) un véhicule MINI Cooper Cabriolet ou MINI Cooper S Cabriolet de l’année-modèle 2005, 2006, 2007 ou 2008; ou si vous êtres l’exécuteur testamentaire, le liquidateur de succession, le cessionnaire, l’ayant cause ou l’ayant droit d’une telle personne. 

Si vous avez encore des doutes quant à savoir si vous faites partie du groupe, vous pouvez soumettre vos questions à Waddell Phillips PC par téléphone en composant le 1-800-430-3107 ou par courriel à l’adresse [email protected]. Vous pouvez également soumettre une demande de renseignements confidentielle en remplissant le formulaire figurant sur le site https://waddellphillips.ca/class-actions/mini-cooper-power-steering-class-action/. 

Si vous ne faites rien, vous serez automatiquement inclus(e) dans le recours collectif comme membre du groupe. Vous serez légalement lié(e) par toutes les ordonnances et tous les jugements rendus par la Cour. Cela signifie que si la Cour rend un jugement, ou que si les parties concluent un règlement et que celui-ci est homologué par la Cour, vous serez lié(e) par ce jugement ou ce règlement. 

Vous ne pourrez pas introduire ou poursuivre une instance contre BMW fondée sur les mêmes réclamations que celles qui sont incluses dans le présent recours. Si le groupe obtient de l’argent ou des avantages de BMW à la suite d’un jugement rendu par la Cour ou d’un règlement intervenu entre les parties, nous vous informerons sur la façon de demander votre quote-part ou sur vos options à ce moment-là. 

Il existe une marche à suivre pour vous exclure du recours collectif. Si vous vous excluez, vous n’obtiendrez aucune somme d’argent ni aucun avantage dans le cadre du présent recours si un jugement est rendu par la Cour ou si un règlement est conclu. Toutefois, si vous vous excluez, vous pourrez poursuivre BMW de votre propre chef et vous ne serez pas lié(e) par quoique que ce soit qui arrive dans le cadre du présent recours. Pour vous exclure du recours, veuillez suivre les instructions indiquées au point 14, ci-après. 

Non. À moins que vous ne vous excluiez, vous renoncez à votre droit d’intenter une poursuite contre BMW fondée sur les mêmes réclamations que celles qui sont incluses dans le présent recours. Vous devez vous exclure de la présente instance si vous souhaitez intenter vous-même une poursuite concernant les défauts de la servodirection des véhicules visés par le recours. 

La date limite pour s’exclure est le 5 novembre 2020. 

Pour vous exclure, vous devez envoyer une copie remplie et signée du Formulaire de demande d’exclusion à l’administrateur des avis. Vous pouvez télécharger ce formulaire au www.fr.minicooperclassaction.ca ou www.miniclassaction.ca sous l’onglet Documents. Vous pouvez également envoyer une lettre ou un courriel à l’administrateur des avis mentionnant votre nom, votre adresse, l’année, la marque et le modèle de votre MINI Cooper, ainsi que son NIV (si vous l’avez), et dans lequel vous indiquez clairement que vous vous excluez du recours collectif Harris v. BMW (MINI Cooper).

Si vous envoyez votre lettre ou votre Formulaire de demande d’exclusion par la poste, vous devez l’envoyer au plus tard le 5 novembre 2020, le cachet de la poste faisant foi. Si vous envoyez votre Formulaire de demande d’exclusion par courriel ou un message électronique, celui-ci doit être horodaté comme ayant été transmis au plus tard le 5 novembre 2020.

Le Formulaire de demande d’exclusion doit être envoyé à l’adresse suivante : 

MINI Cooper Power Steering Class Action

a/s de RicePoint Administration Inc.

P.O. Box 4454, Toronto Station A

25 The Esplanade Toronto (Ontario) M5W 4B1

Courriel : [email protected]

Date limite pour s’exclure :

Aucun Formulaire de demande d’exclusion ni aucune demande d’exclusion ne seront acceptés après 17 h HNP le 5 novembre 2020. Si vous ne vous êtes pas exclu(e) du recours au plus tard à cette heure et à cette date, vous serez automatiquement inclus(e) dans le recours comme membre du groupe, et vous ne pourrez pas vous exclure par la suite.

Les avocats du groupe sont les deux cabinets d’avocats suivants : Waddell Phillips Professional Corporation de Toronto, en Ontario, et Podrebarac Barristers Professional Corporation de Toronto, en Ontario. Les avocats du groupe sont les avocats du demandeur, et ceux-ci exercent ce recours collectif pour le bénéfice de l’ensemble du groupe. Les avocats du groupe sont spécialisés dans le traitement de causes semblables. 

On peut obtenir plus de renseignements sur le cabinet Waddell Phillips Professional Corporation, sur ses activités ainsi que sur l’expérience de ses avocats au www.waddellphillips.ca. 

On peut obtenir plus de renseignements sur le cabinet Podrebarac Barristers Professional Corporation, sur ses activités ainsi que sur l’expérience de ses avocats au www.podrebaracbarristers.com. 

Le demandeur a retenu les services des avocats du groupe selon un régime d’honoraires conditionnels. Si les avocats du groupe obtiennent de l’argent pour le groupe, ils demanderont à la Cour d’approuver le paiement de leurs honoraires et débours par prélèvement sur la somme devant être versée au groupe. La demande relative aux honoraires doit viser au plus 25 % de la somme recouvrée. Si la Cour approuve la demande, les honoraires et débours seront soit déduits de toute somme d’argent obtenue pour le groupe, soit payés séparément par les défenderesses. Vous n’aurez pas à payer ces honoraires et débours personnellement. Les avocats du groupe ne recevront aucuns honoraires tant que la Cour n’aura pas approuvé la somme devant être versée. 

Le représentant des demandeurs a également obtenu un soutien financier du Fonds d’aide aux recours collectifs de l’Ontario pour ce recours collectif. Le Fonds indemnisera le demandeur à l’égard des dépens adjugés par la Cour contre celui-ci, et il acquittera une grande partie des frais qui sont engagés dans le cadre de cette poursuite, tels que les honoraires des experts et les frais des auditeurs. En échange de ce soutien, le Fonds pourra prélever un montant correspondant à 10 % du produit net de tout jugement rendu ou de tout règlement conclu, et il sera remboursé des frais qu’il aura engagés.

À moins qu’un règlement ne soit conclu à l’égard du recours, le demandeur devra prouver ses réclamations dans le cadre d’un procès portant sur les questions communes. Pendant le procès, un juge entendra toute la preuve introduite contre les défenderesses, ainsi que l’ensemble de la preuve des défenderesses établissant les raisons pour lesquelles elles ne devraient pas être tenues responsables des réclamations présentées à leur encontre. Le juge décidera alors des questions communes, comme il est indiqué ci-dessus au point 7. 

Le procès dans le cadre duquel les questions communes seront instruites n’aura pas lieu avant encore un long moment. D’ici là, les parties devront suivre les étapes habituelles d’une procédure de litige, notamment l’échange des documents pertinents et les interrogatoires aux fins de constitution de la preuve (les dépositions). Les services de témoins experts seront retenus, et leurs rapports feront l’objet d’une communication entre les parties. Étant donné l’engorgement actuel des tribunaux civils, si aucun règlement n’est conclu, il pourrait s’écouler plusieurs années avant la tenue du procès portant sur les questions communes par la Cour. 

Non. Vous n’avez pas besoin d’assister au procès portant sur les questions communes. Les avocats du groupe plaideront la cause pour le compte du demandeur, et les avocats des défenderesses soumettront leur défense. Vous pouvez bien sûr assister au procès, ou aux audiences du tribunal avant l’instruction, mais vous n’y êtes pas tenu(e). Si vous souhaitez participer comme témoin au procès portant sur les questions communes, veuillez communiquer avec les avocats du groupe, avec qui vous pourrez discuter de cette option. 

Si le demandeur obtient gain de cause à l’issue du procès ou si un règlement est homologué par la Cour, vous serez informé(e) de la façon d’obtenir votre quote-part du produit. 

Compte tenu des questions communes qui ont été autorisées par la Cour, il est possible que chaque membre du groupe ait à prouver individuellement son droit de recevoir un paiement une fois que les questions communes auront été tranchées si la Cour n’est pas en mesure d’établir les dommages-intérêts globaux pour le groupe. 

Si des pertes doivent être justifiées individuellement après le procès portant sur les questions communes, vous recevrez un avis vous expliquant ce que vous devez faire pour prouver votre droit à une indemnité. 

Le présent avis présente un résumé de l’instance. Pour plus de détails, veuillez vous reporter à la déclaration modifiée (Fresh as Amended Statement of Claim) et à l’ordonnance certifiant le recours collectif, qui peuvent être consultées au www.minicooperclassaction.ca ou au www.miniclassaction.ca. 

Vous pouvez faire parvenir vos questions aux avocats du groupe, dont voici les coordonnées : 

Vous pouvez également remplir le formulaire de demande de renseignements confidentielle figurant sur le site Web des avocats du groupe au www.miniclassaction.ca.